Près de 270 communes ont engagé des délibérations visant à donner la possibilité aux administrés de refuser le remplacement de leur compteur. Toutefois, la question continue de hanter les esprits, ces communes en ont-elles le droit ?

La pose du compteur Linky : une obligation légale

Les ménages sont liés à leur fournisseur d’électricité par un contrat. Les conditions générales de ventes sont approuvées par les deux parties à savoir le client et le fournisseur, Edf le plus souvent. Or, la partie intitulée « dispositif de comptage » est claire et stipule qu’ERDF « peut procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques ».

Il n’y a donc aucune autre interprétation possible. De plus, l’ensemble des conditions générales de vente du fournisseur historique et de ses concurrents fait référence à celles d’Enedis. Ce dernier détaille que « le client s’engage à prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage ». La pose du compter Linky est donc clairement indiquée dans le contrat.

De probables poursuites judiciaires pour ses opposants

Le refus du compteur Linky ne pose aucun problème dans l’immédiat. Cependant, les relevés pourraient ensuite être facturés aux clients, Enedis pourrait même leur suspendre l’accès au réseau, comme le précisent ses conditions générales en cas de « non justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur ». 

Les opposants au changement de leur compteur s’exposent à des poursuites judiciaires. Une procédure a d’ailleurs été engagée au Tribunal administratif de Rennes à l’encontre de deux marie refusant l’installation de ce dispositif. Le site UFC-Que Choisir rappelle également que votre compteur électrique appartient au fournisseur.

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