Économie | N'achetez pas votre logement à bas prix, le fisc pourrait se retourner contre vous
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N'achetez pas votre logement à bas prix, le fisc pourrait se retourner contre vous

Céleste l'Astrologue Publié par Céleste l'Astrologue - le 18 mars 2019 à 00:00
Achat logement

La Cour de cassation vient de trancher. L’administration fiscale peut rectifier le prix d’une vente immobilière si elle estime que le prix sur lequel se sont accordés le vendeur et l’acquéreur n’est pas en accord avec sa valeur sur le marché.

Le fisc suit de près le montant de vos transactions immobilières

Vous pensez avoir fait l’affaire du siècle en achetant cet appartement à bas prix dans un quartier huppé ? Attention, le fisc pourrait bien s’en mêler et vous réclamer une contrepartie. Le montant d’un bien immobilier doit en effet, selon la loi, respecter le marché environnant et ne peut pas être vendu en-dessous d’un certain montant.

La Cour de cassation s’est récemment penché sur le sujet et une décision, rendue le 20 février dernier, a donné raison à l’administration fiscale, contre un propriétaire qui s’était porté acquéreur d’un logement à La Ciotat, dans les Bouches-du-Rhône, pour un prix estimé en dessous de sa valeur vénale, soit sa valeur réelle sur le marché.

L’administration fiscale peut rectifier le montant d’une transaction

Dans l’affaire qui a opposé cet habitant du sud de la France au fisc, le litige portait sur l’acquisition, en 2011, d’une maison que les anciens propriétaires avaient voulu vendre au plus vite à un acheteur désireux de l’acquérir à bas prix. L’affaire a été vite conclue entre eux mais lorsque l’administration fiscale a eu connaissance du montant de la transaction, elle a proposé une rectification au nouveau propriétaire, que ce dernier a refusé.

S’en est suivie une querelle judiciaire qui a abouti devant la Cour de cassation. Cette dernière a alors expressément formulé l’idée selon laquelle « l’administration fiscale est en droit de rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien désigné aux actes soumis à la formalité de l’enregistrement, même si la taxe a été liquidée sur la base du prix exprimé, dès lors qu’il est inférieur à la valeur vénale réelle de ce bien ». Dans le cas de l’affaire de La Ciotat, le nouveau propriétaire a été condamné à verser 3.000 € aux finances publiques.

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