Divorce : qui doit payer la taxe d'habitation ?
L'occupant d'une indivision verse une indemnité d'occupation
Les conséquences patrimoniables d'un divorce réservent bien des surprises, souvent mauvaises. Et la Cour de Cassation vient de verser un peu d'huile sur le feu, comme s'il en avait besoin.
Saisi d'une affaire dans laquelle une ex-épouse, occupant l'ancien domicile conjugal détenu en indivision avec son ex-mari, estimait que la taxe d'habitation ne devait pas lui incomber à elle seule, la Cour de Cassation a décidé, contre toute attente, de lui donner raison.
La taxe d'habitation disparaîtra de toute manière en 2021
Pourquoi ? Parce que l'occupant d'un bien indivis ne verse pas un loyer aux autres indivisaires, mais une indemnité d'occupation. Qui compense auprès du, ou des autres indivisaires, l'usage privatif du logement. Et donc, estiment les magistrats, cette indemnité justifie que les aux autres indivisaires acquittent leur part de taxe d'habitation...
Cette décision opère un renversement dans la jurisprudence sur ce sujet. Un revirement sur un cas, tout de même, assez particulier. Mais surtout, était ce bien pertinent de bousculer ainsi l'ordre établi, alors même que la taxe d'habitation est condamnée à disparaître, au plus tard en 2021 ?
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