La loi Pacte votée le 11 avril 2019 met fin au tarif réglementé du gaz. Dès la publication du texte, il ne sera plus possible d’y souscrire.

Les tarifs réglementés disparaîtront en juillet 2023

L’adoption de la loi Pacte, le 11 avril dernier, signe l’arrêt de mort des tarifs réglementés du gaz. Dès la publication du texte, dont la date est encore inconnue, les souscriptions aux tarifs fixés par l’État ne seront plus possibles. Ceux bénéficiant déjà des tarifs réglementés pourront encore en profiter jusqu’en juillet 2023.

4,3 millions de foyers bénéficient jusqu’à présent de ces tarifs chez l’opérateur historique Engie. À partir de sa disparition, chaque consommateur devra souscrire à une offre de marché pour revoir son contrat au gaz.

Des démarchages prévus

Ce ne sera donc pas un hasard si vous recevez une appel de conseillers Engie pour vous proposer de souscrire à un autre contrat. Le fournisseur s’est engagé à informer les usagers de leur droit et leur proposer une nouvelle offre.

Aucune obligation ne retient le client chez Engie. Après étude des contrats proposés, l’utilisateur peut très bien opter pour un abonnement chez le fournisseur historique ou se tourner vers d’autres fournisseurs alternatifs. Si aucun changement n’est fait de la part de l’utilisateur, le choix sera fait automatiquement par Engie qui établiront une offre de marché.