Prendre une photo sous une jupe sera bientôt un délit

Photographier les dessous de jupes des filles à leur insu va enfin devenir une agression sexuelle condamnée par la loi, comme tous les délits. Les auteurs de ce geste déplacé encourront une peine d'un an de prison et de 15.000 € d'amende.  

Avant il était possible de photographier impunément les dessous des femmes

Jusqu'alors il existait un vide juridique qui empêchait de sanctionner les hommes prenant des photographies des dessous des jupes d'inconnues à leur insu pour agression sexuelle. Non adaptée au progrès du numérique, la loi était en effet incapable de reconnaître une agression sexuelle pour un geste qui n'impliquait ni toucher ni violation de la vie privée - au sens où il avait le plus souvent lieu dans un endroit public. 

Désormais, il ne sera plus possible pour ceux qui photographient les dessous de jupes des filles, pratique aussi appelée le « upskirting », de jouir d'une impunité face à leurs victimes. La nouvelle loi contre les violences sexuelles et sexistes portée par la secrétaire d'État pour l'égalité entre les hommes et les femmes, Marlène Schiappa, prévoit de qualifier de « capture d'images impudiques » ce geste déplacé qui deviendra dès lors un délit. 

Photographier des dessous sans autorisation deviendra un délit

L'instauration du délit de « capture d'images impudiques » qui condamnera la pratique du « upskirting », autrement dit le fait de photographier les dessous de la jupe d'une femme à son insu, n'est pas encore certaine. Elle sera proposée dans un amendement de la loi contre les violences sexuelles et sexistes qui doit encore être approuvée et adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat avant d'entrée en vigueur. 

Si cet amendement est adopté, il entrerait en vigueur en même temps que la loi contre les violences sexuelles et sexistes afin de protéger les futures victimes de ce type d'agissement. Malheureusement, celles ou ceux qui auront été victimes de cette agression sexuelle avant qu'elle soit reconnue par la loi ne pourront pas saisir la justice. En effet, il existe un principe juridique qui empêche la rétroactivité des lois pénales plus dures. Autrement dit, il n'est pas possible de sanctionner un fait désormais reconnu comme une infraction lorsqu'il a été commis avant que la loi informe chaque citoyen, via le journal officiel, qu'il s'agit d'un délit.