Locataires : à quelles conditions pouvez-vous sous-louer votre logement ?

Sous-louer son logement pendant les vacances peut s’avérer intéressant financièrement, à condition de bien respecter les règles en vigueur.

Locataires dans le privé : les règles de la sous-location

À l’approche des vacances, la sous-location de votre logement peut vous apparaître comme un bon moyen de gagner facilement de l’argent. Mais avant de vous lancer, il y a quelques règles à connaître. Si vous êtes locataire dans le privé, et que votre bail a été signé avant le 27 mars 2014, la sous-location est peu encadrée : en cas d’absence de clause interdisant la sous-location dans le bail, vous êtes libre de sous-louer votre logement (avec ou sans l’accord du bailleur, tout dépend de ce qu’indique le contrat de location) pendant la durée de votre choix.

En revanche, si vous avez signé votre contrat de bail après le 27 mars 2014, vous devez obtenir l’autorisation du bailleur. Par ailleurs, des règles ont été fixées : le montant du loyer de sous-location ne peut être supérieur à celui que vous payez et le sous-locataire doit recevoir une copie écrite de l’autorisation du bailleur et du contrat de location en cours.

Logement social : des critères très stricts

Si vous vivez dans un logement social, il est strictement interdit de sous-louer. En revanche, il est possible de sous-louer une partie du logement dans le cadre d’un contrat d’accueil familial conclu avec une personne âgée de plus de 60 ans ou handicapée. Vous pouvez également sous-louer une partie de votre logement à un jeune adulte de moins de 30 ans. Par ailleurs, le bailleur doit être tenu informé. 

En dehors de ces autorisations précises de sous-locations partielles, le locataire d’un logement social outrepassant ces règles s’expose à de lourdes sanctions : résiliation du bail et amende de 9 000 €.  

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