Un amendement a dernièrement été déposé par les députés consistant à rémunérer les personnes qui fournissent des renseignements au fisc au sujet une fraude. Ce projet de réforme qui pourrait être mis en place dès janvier 2017 risque de faire polémique.

Un dispositif instauré à titre expérimental

Un amendement au projet de loi de finances pour 2017 a été déposé par plusieurs députés, proposant à l’administration fiscale de rémunérer toute personne qui lui fournirait des renseignements permettant de mettre à jour un manquement à une obligation fiscale.

Probablement conscients de la polémique que cette mesure pourrait créer, les parlementaires suggèrent de mettre en place ce dispositif de façon expérimentale pour une durée de deux ans. Pourtant très courante dans les autres pays, cette pratique ne fait pas partie des habitudes de la France en matière fiscale.

Des enjeux financiers très importants

Ce sera le ministre chargé du Budget qui déterminera les montants alloués aux « indics » et les types de fraudes concernés. Le service de traitement des déclarations rectificatives a déjà affiché de très bons résultats, avec plus de 2,65 milliards d’euros récoltés en 2015. Celui-ci est chargé d’accueillir les demandes de régularisation des « évadés fiscaux », au titre des avoirs non déclarés qu’ils possèdent à l’étranger.

Les députés à l’origine de cet amendement estiment que, dans la mesure où les personnes qui dénoncent prennent de grands risques en divulguant ces informations, il est tout à fait légitime qu’elles soient indemnisées. Le principal risque est que ces dénonciations fiscales constituent à l’avenir un vrai business, comme c’est le cas aux États-Unis.

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